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Logement social : l’Etat met la pression maximale sur les maires récalcitrants

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Pour accélérer l’adoption par les communes de la loi SRU sur le logement social, le préfet incite au partenariat sinon il préemptera des terrains.

La visite de Thierry Repentin, le délégué interministériel à la mixité sociale, n’est pas restée sans lendemain. « L’Etat engage un partenariat avec les communes volontaires et agira avec détermination sur le territoire de celles qui le sont moins » observe la préfecture des Bouches-du-Rhône. 

Le comité interministériel « Egalité et Citoyenneté : la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars 2015, avait conclu « à l’urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales » rappelle la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans un communiqué diffusé vendredi 12 février, au lendemain de la tournée métropolitaine de Thierry Repentin, le délégué interministériel à la Ville. 


« Or la mixité est d’abord indispensable dans le secteur du logement. Il ne peut plus y avoir des villes avec logements sociaux, et des villes sans. Il ne peut être toléré qu’une partie de la population, à la seule raison de son niveau de revenu, soit exclue de communes entières. L’Etat est le garant du respect par toutes les communes de leurs obligations légales. » 



Un record : 42 communes sur 119 en situation illégale


Ce rappel à l’ordre exprimé, la préfecture rappelle ensuite les principes des lois SRU et Alur : « La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi Alur du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues. » Et de souligner que « dans notre département, 42 communes sont carencées » sur un total de 119, soit plus d’un tiers.



Et que les maires ne plaident pas l’étonnement. Stéphane Bouillon, le préfet des Bouches-du-Rhône et de la région Paca « a rencontré tous les maires concernés le 7 octobre. Les services de la DDTM et les sous-préfets ont eu de nombreuses réunions dans leurs communes, afin de préparer, en concertation avec eux, un partenariat renforcé pour construire davantage de logements sociaux, partenariat qui se traduirait par un contrat de mixité sociale. Et, toujours selon la préfecture, cette concertation a été menée avec pragmatisme et réalisme en prenant en compte les données géographiques et écologiques des communes, leurs contraintes. »

L’Etat observe donc avec une satisfaction relative l’accord que devait signer Stéphane Bouillon, et Michel Mille, maire de la commune de Lançon-de-Provence, le premier contrat de mixité sociale du département et de la région. Et espère faire école rapidement. Rendez-vous est pris le 4 mars à Châteaurenard. 
 « Cette démarche partenariale voulue par le gouvernement permettra d’impulser une dynamique positive à l’échelle du département, pour accélérer la construction de logements sociaux sur tout le territoire et ainsi répondre à l’attente et aux besoins de nos concitoyens » affirme en effet la préfecture qui, à défaut, confirme l’intention de passer en force préemptant les terrains nécessaires à l’atteinte des objectifs.


En cas de refus, des arrêtés permettant de préempter le foncier seront pris



« Pour les communes qui manifestement refusent de s’associer concrètement et significativement à cet effort de solidarité nationale, le préfet des Bouches-du-Rhône, afin de faire respecter la loi, prendra très prochainement les arrêtés lui permettant de préempter le foncier nécessaire à la réalisation de logements sociaux en accord avec l’établissement public foncier régional, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme, de délivrer lui-même les permis de construire, de financer la construction de logements sociaux et de mettre en place des dispositifs d’intermédiation locative. Toutefois, le préfet souhaitera toujours privilégier la voix du dialogue et de l’engagement commun. » Les dizaines de maire du département encore réticents sont avertis.

Lançon de Provence : passer de logements sociaux de 1,4% en 2016 à 25% en 2025.

La signature du contrat de mixité sociale engage la commune de Lançon-de-Provence dans un plan d’actions qui va permettre, entre 2014 et 2019, la création de 850 nouveaux logements dont 414 logements sociaux. La commune de Lançon-de-Provence compte aujourd’hui seulement 1,4 % de logements sociaux pour 8 400 habitants. En 2014, le préfet avait constaté la carence dans le rythme très insuffisant de création de logements sociaux. « Les engagements pris par la commune dans son contrat de mixité sociale dessinent une trajectoire de rattrapage de l’objectif défini par la loi : 25 % en 2025 » souligne la préfecture

Le 4 mars, le préfet se déplacera en mairie de Châteaurenard pour signer un contrat de mixité sociale avec le député-maire de Châteaurenard, Bernard Reynès. La commune de Châteaurenard, qui compte aujourd’hui 13,5 % de logements sociaux, s’engage sur un plan d’actions pour créer 260 nouveaux logements sociaux entre 2014 et 2019, soit la totalité de l’objectif de rattrapage fixé en application de la loi pour cette même période précise encore.

(Photo Capture Twitter @Prefet13)

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Localité(s) :

Place du Champ de Mars, 13680 Lançon-Provence, France

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