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PPP dans les écoles : le Conseil régional de l’ordre des architectes poursuit son action en justice contre la ville de Marseille

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Après avoir déposé un recours gracieux auprès de la ville de Marseille, sans réponse, le Conseil régional de l’ordre des architectes Paca (Croa) poursuit son action en justice pour dénoncer les futurs partenariats publics-privés (PPP) concernant la rénovation des écoles marseillaises. Rencontre avec Véronique Toussaint, secrétaire générale du Croa, en charge du dossier, à l’occasion des vœux de l’Ordre.

Gomet’. Pourriez-vous nous rappeler ce qui a déclenché le dépôt d’un recours au tribunal administratif de la part du Conseil régional de l’ordre contre la ville de Marseille ?
Véronique Toussaint . Il y a un an, nous avons été alertés par la parution d’un avis pour attribuer un marché à assistant à maître d’ouvrage dans lequel le libellé était les écoles en partenariat public-privé (PPP). Cela concerne 32 groupes scolaires et écoles au total, et même si on répartit le nombre en trois PPP, le choix d’une telle procédure n’est pas admissible avec ce volume-là. On a attendu que la Ville prenne la délibération pour le lancement de ces marchés, procédure normale, ce qu’elle a fait le 16 octobre 2017. On a alors envoyé un courrier (voir encadré) qui est resté sans réponse. Juste un tweet du maire qui disait qu’il ne s’intéressait pas aux corporatismes. Donc on poursuit notre action en justice. Nous avons saisi le tribunal administratif et nous avons déposé également un recours gracieux auprès du préfet afin qu’il saisisse lui-même le tribunal administratif, puisqu’il a en la possibilité. Avec le PPP, c’est une minorité de professionnels qui vont avoir accès à ce marché, et tous les architectes et autres entreprises du bâtiment ont besoin de travailler, de pouvoir y accéder.

Gomet. Mais on ne sait pas encore comment seront constituées les équipes.
V.T. 
Ce qui nous fait peur dans une telle procédure avec un tel volume, c’est le risque de revenir à un modèle d’architecture pour économiser les coûts. La profession lutte pour ne pas revenir à cela. Il y a 25 ans, on a tout fait pour supprimer les écoles dites Pailleron (*) et là, le risque du modèle dupliqué est grand. Mais c’est aussi le choix de cette procédure qui n’est pas admissible. Pourquoi nous ne sommes pas passés en loi MOP (loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985) ? Parce qu’en fait ces écoles n’ont pas été entretenues régulièrement comme elles auraient dû l’être pendant toutes ces années, et du coup, la Ville invoque un caractère d’urgence, prend une décision politique et n’a que cette procédure dans les mains.

Et avec la loi Mop, ne serait-ce pas plus long ?
V.T. 
C’est plus long si on s’y prend trop tard mais là, le caractère d’urgence a été en quelque sorte fabriqué. C’est parce qu’on n’a rien fait pendant trente ans qu’on se retrouve dans un caractère d’urgence.

Mais le PPP apporte des avantages financiers, un partage des coûts.
V.T. 
Alors, la partie financière : parlons-en ! L’intérêt du PPP pour une commune est qu’elle paie des loyers tout compris (construction et maintenance). Par contre, en termes de prix, il a été avéré que le PPP revient plus cher car tous les gens qui sont à l’intérieur du groupement se rémunèrent. C’est normal mais la note augmente. Un PPP hospitalier dans l’Essonne a été stoppé parce que ça coûtait en réalité extrêmement cher. Il faut savoir que le coût principal d’un bâtiment sur une durée de vie de 25 ans en moyenne est à 75% pour la maintenance. C’est quand même énorme. Alors intégrer la maintenance de ces 34 écoles à la procédure, ça va coûter plus cher à la ville de Marseille. Sans oublier qu’il faudra aussi faire la maintenance des autres écoles. Et la Ville risque de se retrouver dans une situation où elle ne maintiendra plus les autres écoles pour pouvoir reconstruire celles-là.

Avez-vous pu estimer le coût de ces trois PPP ?
V.T. 
On fait travailler des experts financiers sur le dossier. Il faut dire cela avec des guillemets car on n’a pas encore toutes les informations mais on parle d’atteindre le milliard d’euros ! Donc ça aussi c’est un problème. Pourquoi notre institution dépose un recours ? C’est parce qu’elle pense que ce volume est tellement hors de proportion que c’est inadmissible pour l’économie locale que cela passe par une telle procédure où n’importe quel groupe international va répondre, étant donné le volume et les garanties qui vont être demandées. Sans parler de la profession qui n’aura accès qu’à une petite partie de la commande dans le meilleur des cas. On a quand même 2 700 architectes sur la région, on se doute bien que cela ne va pas tous les concerner. On a co-signé un courrier avec notre Conseil national de l’ordre, la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb), le Syndicat des architectes 13 (SA13), le Syndicat national du second œuvre (SNCSO) et le Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique) pour alerter la mairie de Marseille sur le fait qu’économiquement parlant, c’est une partie de cette commande qui va échapper à toutes les entreprises puisqu’elles ne pourront être que des sous-traitants de très gros groupes. Pour pouvoir construire douze écoles d’un coup, il faut des groupes internationaux.

Est-ce la première fois que ce type de problème se présente ?
V.T. :
À ce point là, oui. On a fait également un rapide calcul qui donne des prix par école très élevés. Quand on fait les mêmes travaux en loi MOP, on ne sort pas ces prix là. C’est aussi un symbole car on ne veut pas que cela se répercute ailleurs sur le territoire. Et c’est la raison pour laquelle le Conseil national de l’ordre nous a rejoint. Évidemment le caractère d’urgence est brandi, le caractère financier est brandi aussi mais ça ne reste qu’une espèce d’astuce comptable de l’argent dépensé au global. Il faut avoir une vision prospective de cette procédure. Ce n’est pas un problème marseillo-marseillais.

Qu’auriez-vous souhaité ?
V.T. :
Si on ne peut pas passer par la loi Mop, on souhaiterait un PPP par école et pas un PPP pour douze écoles. Et en plus, on n’est pas à l’abri que ce soit la même entreprise qui rafle les trois PPP. En tant qu’architectes, on est des acteurs de la fabrication de la ville. On ne peut pas rester sans rien faire face à une procédure qui semble nier tous les intérêts de chaque école. Chaque quartier a le droit d’avoir un bâtiment qui correspond à ses attentes par rapport à sa situation, à son histoire. C’était du devoir de l’institution de réagir. Notre conseil national voit cela comme quelque chose d’inédit et considère que cela va avoir des répercussions au plan national. Si on commence à accepter ce genre de choses, ça sera quoi la prochaine fois ? D’autant qu’il faut vous dire qu’il n’y a pas de complexité à faire des écoles primaires. Ce n’est pas une centrale nucléaire ! Les commandes complexes changent de catégorie administrative et là, ça reste de la commande communale, de proximité, de quartier.

Mais est ce que vous remettez en question le principe du PPP ?
V.T.
La profession n’est pas favorable aux PPP, elle préfère la loi MOP. Dans la réalité et à notre grand regret, ça se fait de plus en plus. Là, ce qui est inadmissible, c’est le volume. On ne défend pas que les intérêts de la profession mais aussi ceux du contribuable, de la société, de l’élève. Comme le stipule l’article 1er de la loi de 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui est le fondement même de l’Ordre, notre mission régalienne est de défendre l’intérêt public à la qualité architecturale. Un conseil de l’Ordre qui s’attaque à une décision de la principale ville de sa région, à un tel donneur d’ordre, c’est plutôt inédit et il faut avoir un certain courage pour le faire. Sachez qu’on n’est pas les seuls à avoir déposé un recours. Nous avons découvert au tribunal que trois citoyens avaient également déposé un recours contentieux et un recours auprès du préfet. Ils ne se sont revendiqués d’aucune appartenance.

Pour conclure, quels seraient les avantages, selon vous, d’un PPP par école ?
V.T. 
Avec un PPP par école, cela offrirait une diversité d’entreprises, une diversité des projets et ça ne réduirait en rien le caractère d’urgence car l’idée du PPP est d’avoir tous les acteurs de la création du bâtiment jusqu’à sa maintenance 25 ans après, dès le début dans le même groupement. Mais avec un PPP par école, ça veut dire qu’à la mairie, il va falloir travailler plus. Les 3 PPP pour 34 écoles sont peut être justifiés par la mairie comme gain de temps mais en réalité, ce sera une grande perte d’argent.

 Liens utiles. 
Reconstruction des écoles à Marseille : le PPP à 1,4 milliard d’euros fait débat au conseil municipal
Fin des « Geep », le PS monte au créneau au conseil municipal

(*) Le 6 février 1973, un incendie dans le collège Édouard-Pailleron, dans le 19e arrondissement, avait provoqué la mort de 23 personnes, adultes et enfants ; l’architecture du bâtiment ayant permis aux fumées toxiques de se propager rapidement à travers les faux-plafonds. 

Le courrier des acteurs de l’architecture et du bâtiment by GometMedia on Scribd

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